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Cadre juridique du COREVIH

Les COREVIH s’appuient sur les références législatives et réglementaires suivantes :

  • Le code de la santé publique et notamment ses articles L 3121-1, D 3121-34 et D 3121-37 Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
  • Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique
  • Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie Décret n° 2005-1421 du 15 novembre 2005 abrogé par le décret n° 2017-682 du 28 avril 2017 relatif à la coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) et le virus de l’immunodéficience humaine.
  • Arrêté du 4 octobre 2006 modifié par arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’implantation des comités de coordination de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine.
  • Arrêté du 4 octobre 2006 modifié par arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine.
  • Circulaire n° DHOS/E2/DSG/2007/328 du 27 août 2007 relative au rapport d’activité type des comités de coordination de lutte contre l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine.
  • Instruction du 23 avril 2009 relative au financement des comités de coordination de la lutte contre l’infection par le VIH
  • Circulaire n°SG/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) disposant d’un élargissement des missions et des crédits alloués au FIR. Ainsi le FIR est notamment complété en abondement du crédit MIG Corevih.
  • Arrêté ARS des Pays de la Loire du 13 mars 2018 fixant la composition et la nomination des membres du COREVIH des Pays de la Loire pour 4 ans.
  • Instruction du 5 avril 2018 relative à la compétence territoriale et au fonctionnement des COREVIH
  • COREVIH des Pays de la Loire CHU de Nantes - Hotel Dieu 1 place Alexis Ricordeau 44095 Nantes Cedex

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